Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal

homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

biens sociaux à des fins personnelles, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Iléana, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2

auraient dû bénéficier, après 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions au niveau C, soit au 5 décembre 1993, de la rémunération globale garantie du niveau D de la classification, en application de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement du 10 mai 2022 du Tribunal administratif

2, 3 ET 7 DE L'ARRETE N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de la société MGB ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    In the light of the above, the Court considers that, as regards the complaints under Articles 2, 3 and 8 of the Convention, the matter has been resolved within the meaning of Article &#xa0

.) - 65899/01 Décision 11.9.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition: recevable Les requérants sont des proches du président et du secrétaire du parti de la démocratie du peuple de Silopi

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383

Par suite, les moyens tirés de la violation des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 12.

1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D.171-3, D.171-4 et D.171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon