455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 jointe à la requête de l'administration fiscale et qui figure dans le dossier transmis à la Cour de Cassation,

319, 320 et R. 40-4° du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Basset coupable

386 635 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 150 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I alinéas 1er, 3 et 4, L. 1er-III, alinéa

dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la route, à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2, R. 625-

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

route, les articles 111-5, 112-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-59 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que des conclusions tendant

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

qui est désormais de 220 heures en vertu de l'article D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière