générales des années 2003 et 2004, -- débouté Madame Y...et la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE C.

Les rappels de droits se sont élevés à : 2001 : 56 220 € 2002 : 53 896 € 2003 : 50 536 € 2004 : 38 764 € 2005 : 38 494 € La réclamation contentieuse de rejet a été notifiée le 11 mai 2011 et

du 1er janvier 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, tirant les conséquences des dispositions du titre premier fixant son champ d'application

A..., gérant de fait de la société, ainsi qu'il l'a reconnu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, pour caractériser le fait d'avoir disposé des

de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

avait respecté les dispositions initiales de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, a violé derechef l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

de l'article 555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

provisoire d'activité ; que la violation des textes susvisés et des articles 120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail

- 32 000 € le 8 février 2007 - 10 670 € le 15 mai 2007 - 15 000 € le 22 janvier 2008 *rachats partiels : - 9 000 € le 11 août 2004 - 762 € le 26 avril 2005 - 1 000 € le 17 mai 2005 - 4 380 € le 15 décembre

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

tel a été le cas en février, juin, juillet 2002, mars, mai 2003, mai à août 2004, octobre 2004, juillet, octobre, décembre 2005 où il a perçu des heures à 50%) ; mais qu'il n'en demeurait pas moins que

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mars 2008 sans opposition des parties devant Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire

700 du code de procédure civile.

et 7 juillet 2005, d'une part, des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, d'autre part, et de voir prononcer la nullité des assemblées générales des 3 octobre 2008 et 10 décembre 2009.

1304 ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 1865 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304,