Elle ne pourra en conséquence être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, ainsi qu'il résulte de l'article 2052 du code civil.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur chargé d'affaires par la société Friedlander, à compter du 12 septembre 2011. 2.

Par acte du 5 octobre 2022, la société AX conseil a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce d'une demande de mainlevée de séquestre, qui a été rejetée par une ordonnance du 18 janvier 2022.

Marcolino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le dernier acte interruptif de prescription datant du 7 août 2012, la requête en saisie des rémunérations reçue le 10 novembre 2022 était intervenue après l'expiration

que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure conduit à retenir l'ouverture d'une information judiciaire requise le 4 mai 2012

Par ordonnance du 29 juillet 2022, les juges d'instruction l'ont mis en accusation du chef susvisé et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane. 5. M.

une durée de cinq ans, soit jusqu'en 2017, et avec un taux contractuel de 7,20 % ; que ce prêt était intervenu à la suite d'incidents de paiement concernant un prêt n° 922-10055971-22 du 31 octobre 2002

[J] [Q] en méconnaissance de l'article L. 411-15.

la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 1° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais

La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice

du Tarn à sa demande de copie des inventaires détaillés concernant les dépenses effectuées de 2009 à 2015, notamment, celles reflétant les sommes prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 943 article

, "les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé" ; que rien dans les dispositions de l'article 1034 du même Code prévoyant

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

-25 du 9 janvier 2012 ; qu'en écartant néanmoins le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R.

X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002. » Réponse de

Le juge d'instruction a, le 26 janvier 2022, rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

N° H 22-85.677 F-D N° 01630 SL2 7 DÉCEMBRE 2022 CASSATION M.