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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096076
19 février 2016
19 février 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861183
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913125_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, ressortissant algérien né le 1er avril 1952, au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France posée à l'article 21-26 du code civil. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107474_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002510_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
2 mai 2024
D'ailleurs, l'article 21-2 du code civil exige cette double dimension, à savoir une communauté de vie matérielle et affective.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211698_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb41d33109fd079acadb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [V] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-2 du code civil précité, sont remplies.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566453
5 juin 2019
5 juin 2019
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215974_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 21-27 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489ac
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 21-13 du Code civil et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106301_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Les décisions attaquées visent l'article 21-24 du code civil et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106310_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Les décisions attaquées visent l'article 21-24 du code civil et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ac638cf45b25ce6ab4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100139
12 février 2014
12 février 2014
Une telle jurisprudence extensive ne peut être appliquée à l'article 21-2 du code civil, pas davantage que l'article 108 ne peut lui être opposé, et il n'existe entre ces deux textes aucune contrariété
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110142
8 mars 2017
8 mars 2017
28 du code civil et débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385716
4 décembre 2009
4 décembre 2009
séparation obligatoire, sur les actes de l'état-civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents en application de l'article 311-21 du code civil
Source officiellePage 40 sur 17644