La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article.

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la

Article 5-6

—

Les obligations énoncées au I de l'article 5-5 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au II du même article ne peuvent être confiées au mandataire.

Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.

Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

Article R6123-94-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 11

Code de la santé publique

L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec mention C satisfait aux obligations opposables aux titulaires d'autorisation de médecine accueillant des enfants et adolescents mentionnés aux articles R. 6123

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54

Code de l'énergie

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

Article 513-1

—

Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213

LEGIARTI000028663378

—

Article 2 Montant 2.1. Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

du temps non réalisé ; 3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public : a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;

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