L'appelante soutient, au visa de l'article 2241 du code civil, que la prescription quinquennale a été interrompue par la procédure d'appel et jusqu'à l'arrêt du 3 octobre 2013 ; ayant saisie à nouveau

des intérêts, ceux-ci étant prescrits en application des articles 2254 et 2271 du code civil, sur le fond, de constater que la demande est sans objet puisque les fonds saisis entre les mains de Mme la

Il est de droit que la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompue par une des causes prévues par le code civil et que l'interruption de la prescription

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en

a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

EN MATIERE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT ELLE-MEME INTERROMPU LA PRESCRIPTION PAR DES POURSUITES EXERCEES DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;

Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787

, et ce, en vertu des articles L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription

Vu les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil, R. 311-5 et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

l'article 2243 du code civil ; 4°/ que l'effet non interruptif de la citation en justice lorsque la demande est finalement rejetée, qui laisse le justiciable dans l'illusion et l'incertitude quant à

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

Le texte de l'article 2234 du code civil invoqué par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE énonçant que "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles