de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

S'agissant de la bonne foi, celle-ci doit s'apprécier lors de l'acquisition en vertu des dispositions de l'article 2275 du code civil.

Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

700 du code de procédure civile, condamne la société GIE IT-CE à payer à M.

que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1988) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à voir condamner leur voisine, Mme Y..., à supprimer, en application des dispositions

de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [G], [P] [E] épouse [M] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (HAUTE-[Localité 8]) et de : Monsieur [F], [Z] [M] [O] né

Au terme des dispositions de l'article 2250 du code civil : seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Déborah

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

sanitaires et sociales de Bourgogne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, dans leur rédaction applicable

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour décider que, pour les règles de rémunération et d'avancement

2254 précité du code civil, ensemble les articles 2 et 6 du même code et l'article 26, I et III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, d'autre part et subsidiairement, il ne peut être dérogé

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention