Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir

, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'aucune opposition écrite et motivée n'a été émise par les organisations de salariés ou d'employeurs représentées

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

des délais précisés à l'article L. 2261-10 du code du travail), ils avaient été rémunérés, également sur une base de heures, mais pour 35 heures de travail effectif, ce dont il résultait qu'ils avaient

collective nationale de la métallurgie par la convention collective du bâtiment a été prise de façon irrégulière et en violation des dispositions des articles L 2261-14 et L 2261-9 du Code du travail,

L. 132-2 du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article L. 2231-1 du même code, les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales

, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 13 Avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, ce faisant, le ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans

2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, rechercher si le licenciement sur lequel les parties ont transigé, était réel et sérieux ; qu'en l'espèce

de l'article L. 2261-17 du code du travail, de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile

L. 2261-19 du code du travail ne peut qu'être écarté.

à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel interbranches

L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

6) son entrée en vigueur à compter de la date de sa signature, et rappelant (article 7) les modalités de dépôt et publicité conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, ainsi que