. 2313-2 du code du travail.

L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

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suivants, L.2231-5 et suivants du code du travail, et des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de sa demande d’annulation des élections

L 442-5 du Code de l'éducation, ensemble les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

Sur l'application de l'article 2314 du code civil Enfin, M Christian X... et de Mme Gabrielle Y..., son épouse, excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoient que " la caution

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R. 2314-22, R. 2314-23, R. 2314-24 et R. 2314-29 du code du travail, M.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

du même code, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

L. 2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas en cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail, ensemble le principe

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail. 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque

14 du Code de procédure civile ainsi que les articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du travail. 2°) ALORS QUE les dispositions des protocoles d'accord préélectoraux, qui fixaient les conditions du

reposer son rejet sur un motif d'ordre général et de pure forme, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2° / en tout état de cause qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail que le juge prud'homal saisi sur le

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prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail, il convient d'annuler l'élection de Madame C...