2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété) aurait incontestablement permis la sauvegarde des intérêts de son client ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] de toutes ses demandes et l'a condamné, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer 10 000 euros à M. et Mme [S] et la même somme à M. [V]. M.

805 du code de procédure civile).

L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

L'article 2367 du code civil énonce que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil ».

450 du code de procédure civile.

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

avoir des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Comme l'énonce l'article 1161 du Code civil 'toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier'.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.