La société fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire tendant au bénéfice du code risque 74.2 CE pour cinq de ses salariés, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-11 du code

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

R. 241-51-1 du Code du travail, le licenciement du salarié est nul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, selon le second moyen,

1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M.

compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242

25-3, 2" de la convention collective des équipements thermiques et génie climatique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté interministériel du 26

D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisation accident du travail comprend la totalité des prestations et indemnités autresque

1787 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, 1780 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale

calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté dans le cadre d'un contrat de travail

toute possibilité de reclassement de ce dernier dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle les demandes non chiffrées formées pour l'avenir par MM.

R 243-18 et R 243-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail ; que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des cotisations sociales

prévus par le Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-48 du Code du travail, tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical, en principe, avant l'embauche

de la salarié avait cessé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-2, R 241-51 et R 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en s'abstenant

L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut ordonner

pas aux travaux de métaux sans pose ni à la fabrication d'articles métalliques divers correspondant aux métiers du travail du fer.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle