à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et suivant du Code civil, Vu les articles 1156 et suivant du Code civil, Vu les articles 1376 et suivant du Code civil, ·Dire et juger la société LSI recevable et bien fondée en son appel,

, * d'indemnité compensatrice de préavis, * d'indemnité de congés payés sur préavis, * d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * de voir juger que toutes les

médical au collège, ni de ce que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

D'après l'article 61, deuxième alinéa, du Code de Procédure pénale, un interrogatoire doit intervenir au plus tard six heures après l'arrestation.

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version applicable

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de

    Concernant la perquisition, les dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle («   CIC   ») se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d’instruction se

1385 undecies du code judiciaire). 25.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions écrites des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il découle des articles 1230 alinéa 1, 1239 et 1241- 2o du Code de Procédure Civile que le délai d'appel de quinze jours n'a pas commencé à courir à leur égard.

Coëme était concerné par l'article 103 de la Constitution, les autres inculpés étant invités à comparaître , sur pied des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, en raison de la connexité

700 du nouveau code de procédure civile.

tels que fixés par les articles a 444-32 et a 444-33 du code du commerce.

emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise de dette