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87 639 résultats pour « article 268 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle

Page 40 sur 4382

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423698

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de sursis à statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4,

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423699

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de sursis à statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

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TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l’article 266 du code civil Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent

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CC

cr

6137256ccd5801467741d984

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula

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TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9cd

Cassation

13 novembre 1963

13 novembre 1963

ENTACHEE DE COMPLEXITE EN CE QU'ELLE TEND A CARACTERISER A LA FOIS LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 265 ET CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd58014677403068

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

1134 du Code civil ; 4°) que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126679

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

    First request for release On 19 July 2010 the applicant requested his release on the expiry of the time-limits laid down by Articles 262 and 263 § 2 (c) of the Code of Criminal Procedure

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soc

6137237acd5801467740a50f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450756.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

E D en application de l'article L. 118-3 du code électoral pour une durée de trois ans.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934679

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

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CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

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CC

cr

61372673cd58014677425adf

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

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TA

4ème chambre

DTA_2602694_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral, applicable aux élections des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture

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CC

cr

6137253ccd5801467741c152

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

à treize amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du

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