265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [G] [W] à faire usage de son nom d'épouse

- CONDAMNER la SAS SYMPHONIA à payer à Monsieur [E] [K], la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la SAS SYMPHONIA aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront les

700 du CPC, - la condamnation de Mme [H] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Yves SOULAS.

700 du CPC, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

Les dispositions relatives au pourvoi en cassation 27.     Aux termes de l’article   527 du CPC, le pourvoi en cassation est une «   voie de recours extraordinaire   ».

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Monsieur [A] ne dépose pas de conclusions.

700 du CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04592 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFW4 AFFAIRE : [O] [Y] [P] [Z] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

SUR QUOI, Sur la requête Attendu que la présente requête est recevable au regard des dispositions des articles 149 à 149-2 du Code de procédure pénale, dans la mesure où le requérant n'a pas été

Par acte du 27 décembre 2005 la SA BNP PARIBAS a fait assigner la SARL CVO et M.

700 du CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

Condamner les consorts [B] [F] à payer à la société d’architecture [J] [Z] une indemnité de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 CPC.

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur [R] à payer au FCT QUERCIUS en cause d'appel la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.