du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 82-296

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Chanot à payer à la société civile immobilière Domino la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

personne non dénommée pour homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575, deuxième alinéa, 5°, du Code de procédure pénale

411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais attendu qu'un assujetti à la TVA disposant de justificatifs

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

1134 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; Mais attendu que les conclusions prises par M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et

au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que d'autre part, le demandeur ne saurait

l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse, comme ayant

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er :