3 du code civil ; 2°/ que, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge

3 du code civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

3 du code civil ; 3°/ que la société JFA soutenait, à l'appui de sa demande de condamnation de la société Kerstholt Teakdecksystems à reprendre elle-même ou faire reprendre les non-conformités qui affectaient

d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sisak ne conteste pas que les contrats

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

articles 14, 15 et 309 du code civil .

juridique allemand la décision étrangère, la Cour d'appel a violé l'article 3, ensemble l'article 311-14, du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actes de l'état civil, aussi bien étrangers

Z... en matière de gestion du bien immobilier situé au Blanc-Mesnil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 3 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en

SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En vertu de l’article 3 du code civil, et en présence d’éléments d’extranéités, en l’espèce la nationalité marocaine de l'époux, il incombe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la