6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Par conclusions du 4 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et

Y..., et a violé l'article 1134 du code civil.

31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu

450 du code de procédure civile

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir directement ou

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

cassation, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, déclare se désister ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, 222-24

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que le président a posé par écrit, sans en donner

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant péremptoirement que la CPAM n'avait pas remis en cause la pension d'invalidité versée à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.