violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ;

privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le tribunal a rendu, le 26 juin

La société France contreplaqué a ainsi précisé de manière manuscrite que la demande d'information portait sur des poutres Kerto 36 x 225 pour les chevrons, Kerto 36 x 300 pour les entraits, et que la longueur

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1

745 du Code rural, du décret du 22 février 1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce

pas lieu d'effectuer un rappel de salaires ou de charges sociales, la cour d'appel a dénaturé le sens de cette attestation et violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que, si en application de l'article

essentielle du mémoire du mis en examen quant au caractère déraisonnable de la durée de sa détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 3 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

refus de vente l'absence de communication par la société Hunt de son prix de vente de la machine IT 6000 à son client, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa

Par déclaration reçue le 16 avril 2025 au greffe de la cour, par voie électronique, la société Dansler démolition a relevé appel de ce jugement.

violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, relative aux contrats d'association ; 2 / que si la décision attaquée énonce qu'il

, avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure

A... contestant les faits dénoncés ; que sur instructions du procureur général de la cour d'appel de Colmar, par application de l'article 36 du code de procédure pénale, M.

X... et non le contenu du courrier du 27 août 1991, la cour d'appel a pris en considération un fait non visé par la lettre de licenciement et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maison Omer Nicole de ce qu'elle a repris l'instance

fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DN Vis, dont le siège est 16, rue.