de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6

L. 213 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal dressé

385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience

96, 97, 163, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense ; " en ce que, en se fondant sur une expertise reconnue non-contradictoire, l'arrêt attaqué

1919 ; que, si la cour d'appel a cru à tort devoir y répondre pour la rejeter au lieu de lui opposer la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen qui reprend ladite exception

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

434-15 du Code pénal, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Philippe X...

irrecevable l'exception de nullité de procédure soulevée avant toute défense au fond par le prévenu ; " aux motifs que, " suivant l'article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a

174 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de

de son dommage soit réservé ; que la fin de non-recevoir, tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, devant être proposée avant toute défense au fond par application de l'article 385, dernier alinéa

1741 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 593 et 386 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

173-1 du Code de procédure pénale, ce dernier texte ne pouvait, en vertu de l'article 112-2-2e du Code pénal qui ne prévoit qu'une application immédiate mais non rétroactive des lois fixant les modalités

R. 10-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

involontaires et de non-respect du signal stop, a rejeté son exception de nongarantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la cour d'appel a débouté les demandeurs de leurs actions