[K] [D] Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimé *** Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile,

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le règlement des honoraires de l'expert interrompt le délai de péremption d'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que le règlement, par la société

Pierre X... qui avait déjà conclu au fond devant la cour d'appel de Versailles aurait été irrecevable en sa demande et que la cour d'appel aurait donc violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile

385-1, 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par le [2], partie intervenante 6.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

2, 3, 203, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Parfums Rochas de l'ensemble de ses demandes à

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties

33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement aux voeux formellement exprimés par écrit par elle le 2 janvier 1991, à un poste comportant une déclassification