562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir application

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée. La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.

789 et 386 et suivants du code de procédure civile de constater la péremption de l'instance, de déclarer la cour dessaisie du litige et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHY Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une

moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des article 508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-3, 498, 509, 593 du Code de procédure pénale, des articles

374-2, 376-1 ET 380 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL X...

L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».