[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

attaqué a déclaré la société demanderesse coupable d'infraction douanière prévue par les articles 395, 396, 407, 411 et 392 du Code des douanes ; " au motif que le détournement de procédure utilisé

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de instance éteinte.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

procédure pénale concernant la procédure de comparution immédiate des articles 395 et 396 du même code, en ce qu'il attribue au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z...

au sens de l’article 73 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, la société Villard