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MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle

TJ

TPROX JCP

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T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle

TJ

TPROX JCP

6a1f492bcdc6046d47e08858

T. Judiciaire

21 mai 2026

394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile

Source officielle

TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322ac7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed1e0cdc6046d47746d30

Commerce

19 janvier 2026

395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a56cdc6046d47380e5d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a5fcdc6046d47380f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab22cdc6046d47c12365

T. Judiciaire

2 avril 2026

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab25cdc6046d47c123b8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab27cdc6046d47c123d7

T. Judiciaire

2 avril 2026

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

TJ

Référés

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T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc371e633183e2ee17b40

Appel

6 octobre 2022

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle

TJ

TPROX PROXIMITE

698565dfcdc6046d47215d09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3aa19cdc6046d4719963f

Commerce

6 octobre 2025

accélérée au fond délivrée par la société [Localité 1] à l'encontre de la société SOFIWAGA INFRA le 30/07/2025, Vu la déclaration de désistement du demandeur, L'article 395 du code de procédure civile

Source officielle

TJ

Expropriations

68701747b8daa57c7f6739e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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31 377 résultats pour « article 395 du Code de procédure civile dispose »

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