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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501198_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, si l'article 1.1 du CCTP du lot n°13 indiquait que les " entreprises ont toute latitude de proposer en variante toute solution ou principe qui leur semble mieux adapté ", il résulte du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403858_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable : « Règlement des comptes du titulaire (…) / 6.2 Acomptes / En complément à l’article 11 du CCAG PI, le règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte des stipulations des articles 1.3.3. du CCTP et 5.1.1. du CCAP que le titulaire du marché était tenu d'exécuter les travaux en horaires décalés (de nuit et le dimanche) à compter du 16 août
Source officielleChambre 3
DTA_2302903_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300033_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, d'une part, si les parties défenderesses ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'article 2 du CCAP du marché donnait une priorité en cas de contradiction entre les stipulations contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007227_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
659e48985537980008847344
9 janvier 2024
9 janvier 2024
S'agissant des pénalités de retard, le premier juge a fait application de l'article 4.2.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et retenu 4 retards imputables à la société Hastoy et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308418_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 5.4.6.2 du CCAP mentionne une dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.6 du CCAG-Travaux.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
13.4.4 du CCAG ; - le projet de décompte général ainsi notifié, qui comportait l'ensemble des éléments requis par l'article 13.4.4, a valablement fait courir le délai de dix jours à l'expiration duquel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, l’annexe 3 au CCTP est bien au nombre des pièces contractuelles, en vertu de l’article 6.1 du CCAP, et n’a donc pas, contrairement à ce que fait valoir le CH-HCO, qu’une simple « valeur technique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si le CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe revêtait, eu égard à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige renvoyant expressément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.4.1 " Absence aux réunions " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " La participation de chaque titulaire convoqué
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative doit donc être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201676_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'application de pénalités prévues par l'alinéa 4 de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société M A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 9.1.2 du CCAP intitulé « mémoire définitif » est ainsi rédigé : « L'entreprise dispose d'un délai de 90 jours à dater de la réception pour remettre au maître d'ouvrage son mémoire définitif
Source officielle3ème chambre
DTA_2201727_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " () Une prolongation des délais sera décidée par le pouvoir adjudicateur lorsque
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300926
8 juillet 2014
8 juillet 2014
4.5 du CCAP, le maître de l'ouvrage devait conclure un nouvel accord ; que comme le soutient très justement la SA D'HLM Logis Familial et comme l'a retenu le tribunal, les dispositions du CCAP (articles
Source officiellePage 40 sur 582