l'audiovisuel lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément sur le fondement de l'article 42-3 précité de la loi du 30 septembre 1986 ; que, dès lors, la seule circonstance, à la supposer établie, que la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile ; 4.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Théâtres en Dracénie à payer à M.

à la saisie-attribution du prix de vente consigné, la cour d'appel a violé l'article 42 ancien de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis, 42, 43, 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal et de

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L’article 642 du code de procédure civile dispose enfin : “Tout délai expire le dernier jour vingt-quatre heures.

700 du code de procédure civile.

42 du Code pénal pendant 10 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408

32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La S.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du code de procédure civile.