envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour

92009 Californie (Etats-Unis), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d'archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE EUROPE FALCON SERVICE, zone d'Aviation d'Affaires

Par ailleurs, l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme indique que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18

moyen, inopérant en ce qu'il porte sur le montant de la TVA éludée, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles

L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ».

L. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme ; il a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions combinées des articles R. 423-19, R. 423-39 et R. 425-30 du code de l’urbanisme

1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il vise notamment les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 426-11, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423