121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

Par avis reçu au greffe le 6 mai 2026, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, sans en donner les motifs, que, contrairement à ce que soutient la SNCF, il n'est pas démontré que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

du code de procédure civile.

mandataire de la société Viatelease ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le rejet

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, M.

455 et 458 nouveaux du Code de procédure civile, 50 et 52 de la loi du 9 juillet 1991, 441-1 et 4, 145 et suivants du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que le congé avait été délivré pour le 1er janvier 1991, la requête qui tend à dénoncer

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé par le greffier ; que l'ordonnance attaquée

454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé par le greffier ; que l'ordonnance attaquée

454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé par le greffier ; que l'ordonnance attaquée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le professionnel qui intervient à une négociation, même s'il n'est mandaté que par l'une d'elle, est tenu d'un devoir de conseils,

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu les articles 615, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale : 1.

indispensable pour un façonnier, compte tenu des contraintes techniques existant en France ; que la cour d'appel, faute d'avoir répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile