L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments

, 222-46 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare Marie-Thérèse Y... coupable de blessures involontaires

700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 2] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

125 et 571 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur

cuvettes soit 184 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

46 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code

Le tribunal a retenu à cet effet : - que l'action introduite par la société Sediver s'analyse en une action mixte au sens de l'article 46 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse invoque

code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile