Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Nicole C...

L 315-1, L 315-2 et L 442-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 461-2 alinéa 5 et L 461-1 alinéa 1 et 2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en refusant d'ordonner une expertise médicale

458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel la demanderesse s'inscrit en faux, le ministère public n'a pas été

en date du 09 Mai 2023 (RG 23/468 -section A1) Jugement n°22/00079 du Conseil de Prud'hommes de Douai en date du 19 décembre 2022 ( RG F22/00086) GROSSE :

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

786 du Code de Procédure Civile).

[X] [G] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code

du 17 décembre 1987 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de l'article 407 du Code général des impôts et de l'article 1er du règlement n° 3929/87 de la commission des Communautés européennes

G..., comme indiqué par erreur) n'a pas emporté acquiescement du jugement, a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 481, alinéa 1er, du nouveau

[N] [H] aux dépens de l'instance -condamne à payer à la CPAM de la Somme la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3

Group chacune à payer à la Scp Thierry Rieger-[M] et [I] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;   Vu la requête formée le 26 mai 2023 par la Sas Automobiles Dosan