145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et

700 du CPC, Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lalia MIR, avocat au Barreau de VERSAILLES, par application des dispositions de l’article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 6ème Chambre B ARRÊT No. 528 R. G : 09/ 07603 M. Didier X... C/ Mme Nathalie Monique Y...

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

condamner les parties requises aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC

La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

700 du CPC.

145 du CPC.

Par conclusions d'appelant visées le 8 juillet 2022, la SASU AVENIR ENERGIE demande à la Cour, sur le fondement de l'article 835 al 2 du CPC et des articles 1103 et suivants du code civil : d'infirmer

700 du CPC, STATUER ce que de droit sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

au profit de Maître Mickael NAKACHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté