[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse, en ce compris les frais d'expertise.

700 du code de procédure civile.

L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de

le pourvoi ; Condamne la société France métal structures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

1134 du code civil.

Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle Y....

probants au sens de l’article 47 du code civil.

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine

de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai et dans les formes prescrites par les articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties a sollicité l'allocation de la somme de 1 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

2 du code civil, - condamné M. et Mme [H] à payer à la SA CIFD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [H] aux dépens de l'instance avec application

fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.