alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

MOYEN, VISANT L'ARRET DU 25 JANVIER 1963, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 571-2 de ce code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

" Fréquence 94 Larsen FM " ; Attendu que l'arrêt du 11 mai 1989 ayant statué au fond il échet, en application de l'article 571 précité, d'examiner en même temps le pourvoi formé contre l'arrêt du 15

14 mars 1986 ; que, s'agissant d'une licence accordée sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, et non sur celui des dispositions

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Sur l'erreur manifeste d'appréciation alléguée et le caractère disproprotionné du placement en rétention L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre