with Article 3 of the Convention in the Virabyan case); breach of the right to be presumed innocent (violation of Article 6, paragraph 2, of the Convention in the Virabyan case); lack of effective legal

préliminaire du code de procédure pénale que l'article 6, paragraphe 1 et paragraphe 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; "4°) alors que, dès lors qu'elle constatait qu'une manipulation

43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 » ; qu'est conforme aux prévisions de l'article 25, paragraphe

6, p. 5, paragraphe 1, également p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en cause et est donc recevable à en demander

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

21-1 du Code de la route et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes

Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés

a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ainsi que la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

406, 427 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le conseil de Xavier X..., absent

son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale, de

6, paragraphs 1 and 3(d)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

3 et 6 de la Convention de Rome ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut

une infirmité permanente, vols et destruction de biens, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3.d taken together with paragraph 1 of Article 6 (art. 6-3-d, art. 6-1) of the Convention;        - held, by seventeen votes to one, that the question of the application of Article

– Délai – Article 9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération

6, paragraphes 1 et 3(c)).

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 amende de 3 000

5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits

Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l'article 3, aux paragraphes (1) et (3) de l'article 4, au paragraphe (1) de l'article 6, aux paragraphes (2), (3) et (5) de l'article 7,