AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses particulières du marché liant la commune de Méricourt à la SAS Dekra Industrial : " Le contrôleur intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages
Source officiellePage 40 sur 505
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).
Source officielle