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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1709747_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses particulières du marché liant la commune de Méricourt à la SAS Dekra Industrial : " Le contrôleur intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La renonciation par Vivauto de son droit de préférence n'exonère pas le centre de l'obligation faite au centre de céder le présent contrat à l'acquéreur de son fonds de commerce stipulé à l'article 6.3

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société People and Baby Developpement réclame en outre à juste titre les frais contractuels de gestion prévus à l’article 6.3 des conditions générales de vente, soit la somme de 300 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

; - il méconnaît l'article 6.3 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage dite directive Habitats

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

191, 199, 200, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990, et repris par l'article 12-2 (loi du 11 février 2004), défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2502135_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort d’ailleurs de l’article 6.3 de cette convention que seuls les recours portant sur les décisions relatives aux rejets pour conditions d’activité non remplies pour les personnes de moins de 25

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

se prévaloir de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle dès lors que les pénalités de retard en litige résultent de la mise en œuvre des stipulations du contrat, en particulier des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

selon laquelle "pendant la durée du présent du contrat, le salarié prend l'engagement de ne participer sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie"; L'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

J... l'assignation du 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le vote sur la révocation

Source officielle
CA

3e chambre

60340de77eca2bbd050f32df

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Cependant, l'article 6.3 des conditions générales du contrat de prêt stipulait qu'en cas d'opérations d'acquisition-amélioration, 'les fonds seront débloqués, au choix du prêteur, entre les mains des emprunteurs

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

Source officielle
CA

12e chambre

6036fae31ad5d59613322241

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

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TA

2ème chambre

DTA_2206690_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

4.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone URm2, relatif aux clôtures ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de son article 6.3 Informations relatives au contenu des mémoires justificatifs et descriptifs : A - Mémoire conception, process : Ce mémoire devra comporter a minima : ' Description du fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de son article 6.3 Informations relatives au contenu des mémoires justificatifs et descriptifs : A - Mémoire conception, process : Ce mémoire devra comporter a minima : ' Description du fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En outre, l’article 6.2 du règlement de consultation, et relatif à l’examen des offres, précisait que la régularisation des offres irrégulières était autorisée, ce qu’a appliqué le comité du tourisme à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad2b

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

Source officielle