Y...et de son assureur, l'assureur en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, pour allouer à Mme Z...la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice d'agrément, l'arrêt

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à ce que la société PIVETEAU BOIS soit déboutée de toutes ses demandes ; Vu les conclusions en réplique de la société

[L] n'a jamais exercé l'action interrogative en confirmation de validité de l'article 1158 code civil.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier poursuivant d’établir l'existence et le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu'aux termes de l'article 61 1 du même code : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans et que le délai pour agir

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

L'article 61-2 de ce code dispose que : " Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues

B la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1985 et 1998 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile