Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement un samedi ou un dimanche

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.

inopérantes ces contraintes signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit

643 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas été respectées ; que ce dire a été rejeté par un jugement dont les consort Le Ber ont relevé appel ; que la société intimée, a été autorisée, par

4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une mention requise à peine de nullité ne peut être valablement

à la société civile d'attribution Jean Mermoz (SDAM), soit quatre jours avant l'expiration du délai légal ; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article

1991, le conseil de prud'hommes a violé l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation de la décision prononçant l'astreinte frappée d'un pourvoi

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

francs HT et TTC de 340 530,40 francs, la cour d'appel a accordé une double réparation du même préjudice au maître de l'ouvrage, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'en allouant

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