Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir

804 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des YVELINES ; Ainsi jugé et prononcé

411 du Code de procédure pénale, a eu la parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à

relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à ce qu'aient lieu en audience publique les débats portant sur la requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

est recevable à se pourvoir contre un arrêt qui, sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à exécution de cette mesure à raison de la prescription de la

Will Mael X..., partie civile, en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

[C] [N] des chefs, notamment, de vols aggravés, escroquerie et outrage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre Mme Marie-Laure Z... épouse A... du chef susénoncé ; RENVOIE, dans

Sébastien Z... du chef de harcèlement moral ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction