AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc515aec5c0e755282962d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
profit de Maître Christophe Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 6565
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné Dafy Moto aux dépens, dont distraction au profit des avocats de la cause qui peuvent y prétendre, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle