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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

profit de Maître Christophe Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 6565

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CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné Dafy Moto aux dépens, dont distraction au profit des avocats de la cause qui peuvent y prétendre, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c920

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e4a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -condamne les consorts [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

, -condamner la société FRUCTICOMI à leur payer 3598€ et aux entiers dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6be83c9498318209e3b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1154 du Code civil ; - Condamné [H] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à verser à la Banque populaire val de France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4c

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Demeurant les moyens soulevés par Monsieur Y..., Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162987b201c88caf8c4e24e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement les défendeurs aux dépens, avec distraction au profit de Me Laëtitia Debuyser en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5592

Appel

26 février 2015

26 février 2015

au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le CHSCT de la SA SERUS, qui a pour activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91599

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions de l'intimé, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

par Me Véronique Raynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63d37aafd1bc2605de4b4ac0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Marie-Catherine Vignes, Avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8922908a2ec611e8b2

Appel

17 février 2011

17 février 2011

recouvrés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Considérant que la SAS SAGEMCOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d54

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

2012, dont la distraction au profit de la SCP BDL, avocats associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa95

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

et d'appel qui seront recouvrés, pour les derniers, par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d099

Appel

24 février 2009

24 février 2009

699 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631f4b8007cf6451ddcc78

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 20 juin 2011, de Mesdames [L] et [A]

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862532cdc6046d473ac338

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle