700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté le CCAS de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

4-2 et 4-3 du CCTP.

Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 7 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré

que la CCAS de la RATP n'a pas méconnu les dispositions des articles R 441 ' 10 et 441 ' 14 du code de sécurité sociale, - annulé la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de

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René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

CCAS. 13.

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et rendu applicable

Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-Travaux modifié : " 13.4.2.

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Selon l’article R. 433-7 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.

Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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