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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600504
14 février 2014
14 février 2014
transports au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934619
14 mai 2014
14 mai 2014
Article 2 : L'Etat versera à chacune des organisations syndicales requérantes une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195250
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
261 C, 1°e, soit de l’article 261 C, 1°f du CGI ?
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10266
11 mars 2020
11 mars 2020
E... et du syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215065
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des Territoriaux Ville de Marseille & CCAS, CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille & CCAS et FSU territorial des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 2 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
comportant des indications fictives ou mensongères dans le cadre de relations entre professionnels, couvertes par les dispositions du I de l'article 1737 du CGI », dès lors qu’elle n’entre pas dans le
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, les prêts et les acomptes entrant dans le champ d'application du a de l'article 111 du CGI peuvent revêtir les formes les plus diverses. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Selon le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI-10-160-20 publié le 1er juin 2016, « L’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2410587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
1407 du CGI.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI ". 6.
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