du 21 août 2003, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

du code civil.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuel à compter du 23 septembre 1992 et en ordonnant leur capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil bien qu'elle ait constaté que la débitrice avait été placée en redressement

778, 785 et 870 du Code civil, que si l'héritier acceptant est tenu au passif successoral, l'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement de ce passif ; qu'en outre, le fait de défendre à une action

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les réparations civiles

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

Y... de sa dette personnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1273 du Code civil, et alors, enfin, qu'à supposer que la décision se fonde sur un aveu prétendu de la société Lambert, elle procède

L.631-1 du Code de Commerce.

1343-5 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile.

préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'il lui ait été enjoint de conclure avant le 29 octobre 2001, en vue d'une clôture fixée au