nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-42. 773, T 06-42. 774, U 06-42. 775 et V 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les conclusions déposées par M.

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin coupable

804 du code de procédure civile.

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

700 du code de procédure civile.

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués ont été informés du report de l'ordonnance de clôture du 1er mars au 29 mars

700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

et B 778 ; - reconnaître, à défaut, l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour la desserte des fonds B 777 et B 778 par la cour de la parcelle B 776 ; - rejeter la demande

subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.