AU PAIEMENT DES FRAIS DE PLUSIEURS INSTANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE NOTIFIES ET DEPOSES AVANT

X... avait été en mesure de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 135, 783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

784 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appelant ayant déféré l'entier litige à la cour d'appel par un acte d'appel général et conclu à l'infirmation des chefs du jugement lui faisant

784 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui, pour décider que le Tribunal avait, à bon droit, révoqué l'ordonnance de clôture, se borne

4 du Code de procédure pénale, la règle "le criminel tient le civil en l'état" et l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune cause grave

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

K. ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la revocation de l'ordonnance de clôture, aux motifs qu'elle avait été

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions de son époux comportant appel

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sud Habitat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être

105 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré non avenu ; Mais attendu que seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué

compte de conclusions tardives, révoqué l'ordonnance de clôture, alors qu'en s'abstenant de préciser que cette mesure était justifiée par des motifs graves et sérieux, la cour d'appel aurait violé l'article

783 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile : 4.

910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

litige opposant les parties, en privant définitivement d'objet la demande des époux Y... en paiement du coût de ces travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le

et l'a condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 300 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

783 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur un moyen invoqué le jour même de l'audience des plaidoiries sans ordonner la réouverture des débats, la cour