with Article 8 (Art. 14+8) of the Convention, on alleged grounds of race, colour, language and religion.

attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les stipulations des articles

8 and 14) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article   46, paragraph

Invoquant l'article 14 de la Convention, le requérant se considère victime d'une discrimination du fait de son âge avancé. 7.

    Eu égard à sa conclusion ci-dessus relative aux griefs formulés sous l'angle des articles 8 et 14 de la Convention, la Cour estime que l'article 13 n'est pas non plus applicable en l'espèce

séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interruption du

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle méconnait les stipulations des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, ce qui est le cas de [L] [O], [Y] [O], [P] [O] et [F] [E] ; Que ceux-ci excipent vainement des dispositions des articles

14 of the Convention.

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

Il est fondé à se prévaloir des articles 3-1, 24 et 26 de la convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Se fondant sur les articles 8 et 14 de la Convention ainsi que sur la jurisprudence de la Cour, il soutint que l’application de l’article 1483 du code civil à son cas ne permettait ni de préserver les

erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des liens personnels qu'elle-même et ses enfants entretiennent en France et à Madagascar ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles

que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à la méconnaissance du préfet de l'étendue de sa compétence ; - elle méconnait les articles

8 (art. 8) applied in this case;        - held, by five votes to four, that there had been a breach of Article 14 taken together with Article 8 (art. 14+8);     

D’autre part, si Mme B... fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

Les dispositions de l'ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l'article 3-1 de la convention

que sa demande est également fondée en application des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme sur, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale et l'interdiction