A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

[L] [U] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du même code.

Il reviendra dans ce cas au juge du fond d'apprécier les intérêts en cause au sens de l'article 900-1 du code civil.

[V] [E] réitère les mêmes demandes que ci-dessus, en y ajoutant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. II.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.  

La demande de l'intimé est recevable dès lors qu'il l'a formée dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile.

L'article 9 du code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.