450 du Code de Procédure Civile

905-2, alinéa 2, 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la mise en état de : Vu les dispositions de l'Article 905-2, 908, 909 et 910 du Code de Procédure Civile, JUGER caduque la Déclaration d'Appel de Monsieur [Y] enregistrée le 9 juin 2023 à l'encontre

[V] de sa demande d'article 700 code de procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions reçues au greffe le 25 mars 2024, Mme [T] demande à cour, au visa des articles 910-3 et 916 du code de procédure civile, de': - dire bien fondé le déféré, - infirmer l'ordonnance rendue

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, de l'article 31 de la loi du

même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

SUR CE, Sur la caducité de l'appel : En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit

L'article 911, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : ' Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

de la déclaration d'appel ; - JUGER n'y avoir lieu à l'article du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société de gestion hôtelière et touristique de sa demande d'article 700 du code de procédure

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens.

par Monsieur [V] qui n'est autre qu'une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, n'est pas une de celles prévues à l'article 914 du même code et qu'en application de la

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

dans le délai d'un mois à compter de leur remise au greffe de la cour, soit le 4 mai 2014 au plus tard, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, c'est à dire la