Aux termes de l’article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part

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L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES CE QUI LEUR ETAIT DU, AU TITRE DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT, POUR LA

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.

Y... aux sommes suivantes : - 1 524,99 ç pour non-respect de la procédure de licenciement, - 9 149,94 ç à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail,

Il résulte de l’article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 et de l’article L. 52-11-1 du code électoral, cités au point 2, que les dépenses électorales des candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie

de forme, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que le litige tendait à fixer la date de la cessation des relations contractuelles, la question des effets des lettres

(Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation

attaqués (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un motif pris d'une méconnaissance de l'article

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt

Les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ne prévoient pas l'intervention d'un décret en Conseil d'État.

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