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1 396 résultats pour « article L 1234-5 du code du travail M. Nicolas X...a d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea38

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] en application de l'article 1231-6 du code civil, Y ajouter : -condamner Monsieur [H] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile mis les dépens à la charge de M. et Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926ad

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

en application de l'article 2224 du code civil ou, en toute hypothèse, de l'article L. 143-14 du code du travail ; que par ailleurs dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée s'est poursuivi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970613f74364d4a5c861fc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6e

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de Mme Martine X..., engagée par la société SNC Invest Hôtels en qualité d'agent d'entretien, a été transféré le 30 mars 2012 à la société GM Services par application de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6980ffb9cdc6046d47acc65c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* La SARL [Localité 5] PNEUS n'a pas conclu au fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064828558704f52e6967

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Que, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033618799c14d1285657bc7

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5267

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En tout état de cause, il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant acte d'huissier délivré le 25 octobre 2019, les époux [V] [P] et [T] [Y] ont fait assigner la SCI Lagrave sur le fondement des articles 1128, 1145, 1156, 1178, 1186 et 1231-5 du code civil, pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdb8cdc6046d4732859f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb641

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] [Z] : - 24 500 € net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (correspondant à 10,67 mois de salaire, le barème prévu à l'article L. 1235-5 du code du travail étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee9

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80 % du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Source officielle