octobre précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation

L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, M...

de son importance ni de sa gravité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les faits invoqués

€ au titre du rappels de salaire outre 6.517 € au titre des congés payés afférents ; 2 - le préavis : qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et compte tenu du fait que Madame Antonina

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

[Q] la somme de 10 526,58 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose : « Est

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, 1 356, 69 euros pour non respect du préavis d'un mois prévu à l'article L 1234-1 du même code, - en tout état de cause, juger que

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

Par sa durée, et eu égard à la faible ancienneté de Mme X..., cette période ne peut être regardée comme ouvrant droit à maintien de salaire en application de l'article L 1226-23 du code du travail.

Elle ajoute que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.

X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six

[J] [O] les sommes suivantes : 4 460,24 € d'indemnité compensatrice de préavis et 446,02 € de congés payés afférents 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du

L.1235-5 du code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail